RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 282/20
pris en vertu de la
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
pris le 11 juin 2020
déposé le 17 juin 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 juin 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 4 juillet 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 126/10
(TRIBUNAUX DÉCISIONNELS ET GROUPES)
1. Le Règlement de l’Ontario 126/10 est modifié par adjonction de l’article suivant :
Groupe : Tribunaux de l'aménagement du territoire Ontario
1.1 Les tribunaux décisionnels suivants sont désignés comme membres du groupe de tribunaux appelé «Tribunaux de l'aménagement du territoire Ontario» en français et «Ontario Land Tribunals» en anglais :
1. La commission de négociation maintenue en application du paragraphe 27 (1) de la Loi sur l’expropriation.
2. Commission des biens culturels.
3. Tribunal de l’environnement.
4. Tribunal d’appel de l’aménagement local.
5. Tribunal des mines et des terres.
2. Les dispositions 3, 5, 8, 13 et 14 de l’article 2 du Règlement sont abrogées.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2020 et du jour de son dépôt.