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Règl. de l'Ont. 294/20 : QUESTIONS FISCALES - TAUX DES IMPÔTS SCOLAIRES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 294/20
pris en vertu de la
Loi sur l’éducation
pris le 20 juin 2020
déposé le 23 juin 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 juin 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 11 juillet 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 400/98
(QUESTIONS FISCALES - TAUX DES IMPÔTS SCOLAIRES)
1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 400/98 est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
(3) Pour 2018, le taux des impôts scolaires applicable aux biens qui appartiennent à la catégorie des pipelines pour le canton de Prince est réputé avoir été de 0,01090000.
(4) Pour 2019, le taux des impôts scolaires applicable aux biens qui appartiennent à la catégorie des pipelines pour le canton de Prince est réputé avoir été de 0,01030000.
2. L’article 3 du Règlement est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
(3) Pour 2018, le taux des impôts scolaires applicable aux biens qui appartiennent à la catégorie des lieux d’enfouissement pour la localité de Kirkland Lake - éducation est réputé avoir été de 0,01090000.
(3.1) Pour 2019, le taux des impôts scolaires applicable aux biens qui appartiennent à la catégorie des lieux d’enfouissement pour la localité de Kirkland Lake - éducation est réputé avoir été de 0,01030000.
3. Le tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «aucun» par «0,00980000» en regard de «Prince, canton de» dans la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des pipelines».
4. Le tableau 3 du Règlement est modifié par adjonction de la rangée suivante :
|
St. Marys, ville séparée de |
0,01250000 |
0,01250000 |
5. Le tableau 4 du Règlement est modifié par remplacement de :
|
Timiskaming |
Localité de Kirkland Lake - éducation |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
aucun |
par ce qui suit :
|
Timiskaming |
Localité de Kirkland Lake - éducation |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
Entrée en vigueur
6. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Finances,
Rod Phillips
Minister of Finance
Date made: June 20, 2020
Pris le : 20 juin 2020