Règl. de l'Ont. 316/20 : RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE
déposé le 26 juin 2020 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 316/20
pris en vertu de la
Loi sur les tribunaux judiciaires
pris le 8 juin 2020
approuvé le 25 juin 2020
déposé le 26 juin 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 juin 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 11 juillet 2020
modifiant le Règl. 194 des R.R.O. de 1990
(RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE)
1. L’alinéa 16.02 (1) g) du Règlement 194 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par remplacement de «l’article 10 de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne» par «l’article 15 de la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant» à la fin de l’alinéa.
2. Le paragraphe 24.1.04 (3) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant
(3) Dans une action à laquelle s’applique la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant, si l’avis exigé par l’article 18 de cette loi n’a pas été signifié, la Couronne du chef de l’Ontario a le droit de participer à la médiation prévue par la présente Règle, mais elle n’y est pas tenue.
3. La rangée de la formule 4F du tableau des formules du Règlement est modifiée par remplacement de «11 avril 2012» dans la colonne intitulée «Date de la formule» par «27 avril 2020».
Entrée en vigueur
4. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2020 et du jour de son dépôt.
Civil Rules Committee:
le Comité des règles en matière civile :
Falguni Debnath
Senior Legal Officer/Avocate principale
Date made: June 8, 2020
Pris le : 8 juin 2020
I approve this Regulation.
J’approuve le présent règlement.
Le procureur général,
Doug Downey
Attorney General
Date approved: June 25, 2020
Approuvé le : 25 juin 2020