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Règl. de l'Ont. 378/20 : DÉCRET PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.1 (2) DE LA LOI - DÉLAIS DE PRESCRIPTION

déposé le 15 juillet 2020 en vertu de protection civile et la gestion des situations d'urgence (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.9

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 378/20

pris en vertu de la

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

pris le 15 juillet 2020 (17 h 55)
déposé le 15 juillet 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 juillet 2020
imprimé dans la Gazette de lOntario le 1er août 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 73/20

(DÉCRET PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.1 (2) DE LA LOI - DÉLAIS DE PRESCRIPTION)

1. Le titre du Règlement de l’Ontario 73/20 est modifié par suppression de «DÉCRET PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.1 (2) DE LA LOI -».

2. Le Règlement est modifié par suppression de la partie qui précède l’article 1.

3. L’article 2.1 du Règlement est modifié par remplacement de «Règlement de l’Ontario 193/20 (Décret pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi - Processus d’accréditation des hôpitaux) pris en vertu de la Loi» par «Règlement de l’Ontario 193/20 (Processus d’accréditation des hôpitaux)» à la fin de l’article.

4. Le Règlement est modifié par suppression de la partie qui suit l’article 5.

5. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :

Fin de la suspension temporaire

6. Il est entendu que tout délai de prescription ou délai pour prendre une mesure dans une instance qui est temporairement suspendu en application du présent règlement reprend à la date à laquelle la suspension temporaire prend fin et la période de suspension temporaire n’est pas prise en compte.

 

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