RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 429/20
pris en vertu de la
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
pris le 30 juillet 2020
déposé le 30 juillet 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 juillet 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 15 août 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 329/04
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. (1) L’article 18 du Règlement de l’Ontario 329/04 est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
(11) Malgré le paragraphe 45 (6) de la Loi et sous réserve du paragraphe (12), l’Institute for Clinical Evaluative Sciences et Santé Ontario, lorsque le ministre le leur demande, lui divulguent des renseignements personnels sur la santé si le ministre a décidé qu’une telle divulgation est nécessaire :
a) soit à des fins de recherche, d’analyse, d’enquête, de prévention ou d’intervention relativement à la COVID-19 ou d’atténuation des effets de cette maladie;
b) soit à des fins d’évaluation ou de surveillance des répercussions de la COVID-19 sur la gestion ou la planification de tout ou partie du système de santé ou l’affectation de ressources à tout ou partie du système de santé.
(12) L’Institute for Clinical Evaluative Sciences et Santé Ontario ne sont pas tenus de divulguer des renseignements personnels sur la santé en application du paragraphe (11) si la divulgation de ces renseignements fait autrement l’objet soit d’une interdiction légale, soit d’une interdiction prévue aux termes d’une entente à laquelle est partie l’Institute for Clinical Evaluative Sciences ou Santé Ontario, selon le cas.
(2) Les paragraphes 18 (11) et (12) du Règlement, tels qu’ils sont pris par le paragraphe (1), sont abrogés.
Entrée en vigueur
2. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) Le paragraphe 1 (2) entre en vigueur au deuxième anniversaire du jour du dépôt du présent règlement.