Règl. de l'Ont. 436/20 : DESCRIPTION ET ENREGISTREMENT

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 436/20

pris en vertu de la

Loi de 1998 sur les condominiums

pris le 24 juillet 2020
déposé le 30 juillet 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 juillet 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 15 août 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 49/01

(DESCRIPTION ET ENREGISTREMENT)

1. L’article 40 du Règlement de l’Ontario 49/01 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Bail ou reconduction de bail

40. (1) Le résumé mentionné à l’alinéa 83 (1) b) de la Loi à l’égard d’un bail ou d’un bail reconduit est établi au moyen d’un formulaire que précise l’autorité du secteur des condominiums et qu’approuve le ministre.

(2) Le formulaire du résumé prévoit l’inclusion des éléments suivants :

1. Le nom de l’association.

2. Une mention indiquant que le résumé est :

i. soit le résumé d’un bail, d’un sous-bail ou d’une cession de bail,

ii. soit le résumé d’une reconduction de bail, de sous-bail ou de cession de bail.

3. L’identification de chaque partie privative ou, dans le cas d’une association condominiale de parties communes, de l’intérêt commun sur l’association qui fait l’objet du bail, du sous-bail ou de la cession de bail.

4. Les coordonnées du preneur à bail, du sous-preneur à bail ou du cessionnaire, y compris ses nom, numéro de téléphone et numéro de télécopieur, le cas échéant.

5. Les conditions du bail, du sous-bail ou de la cession de bail, y compris :

i. la date d’entrée en vigueur et de la résiliation du bail, du sous-bail ou de la cession de bail,

ii. une mention indiquant si l’option de reconduction du bail, du sous-bail ou de la cession de bail existe et, le cas échéant, une description de l’option,

iii. le montant du loyer payable aux termes du bail, du sous-bail ou de la cession de bail et les moments où le loyer est payable.

6. Une mention indiquant si le propriétaire a fourni au preneur à bail, au sous-preneur à bail ou au cessionnaire une copie de la déclaration, des règlements administratifs et des règles de l’association conformément à l’alinéa 83 (1) c) de la Loi.

7. Une déclaration confirmant que, conformément au paragraphe 83 (2) de la Loi, le propriétaire avisera l’association par écrit au plus tard 10 jours après la résiliation et la non-reconduction du bail, du sous-bail ou de la cession de bail.

8. Dans le cas d’un bail, d’un sous-bail ou d’une cession de bail d’une partie privative ou de la reconduction du bail, du sous-bail ou de la cession de bail :

i. la signature du propriétaire de la partie privative et la date à laquelle le formulaire est rempli,

ii. les coordonnées du propriétaire de la partie privative, y compris ses nom, adresse, numéro de téléphone et numéro de télécopieur, le cas échéant.

9. Dans le cas d’un bail, d’un sous-bail ou d’une cession de bail d’un intérêt commun sur une association condominiale de parties communes ou de la reconduction du bail, du sous-bail ou de la cession de bail :

i. la signature du propriétaire de l’intérêt commun et la date à laquelle le formulaire est rempli,

ii. les coordonnées du propriétaire de l’intérêt commun, y compris ses nom, adresse, numéro de téléphone et numéro de télécopieur, le cas échéant.

10. Les autres renseignements à l’égard du résumé du bail, du sous-bail ou de la cession de bail ou du bail, du sous-bail ou de la cession de bail reconduit.

(3) Le formulaire du résumé est intitulé «Résumé de bail ou de bail reconduit» en français et «Summary of Lease or Renewal» en anglais.

(4) L’autorité du secteur des condominiums publie le formulaire du résumé :

a) sur son site Web et de toute autre manière indiquée dans son accord d’application;

b) sur tout autre support qu’elle estime indiqué.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er septembre 2020 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs,

Lisa Thompson

Minister of Government and Consumer Services

Date made: July 24, 2020
Pris le : 24 juillet 2020

 

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