Règl. de l'Ont. 473/20 : AUTORITÉ INVESTIE DU POUVOIR DE DONNER DES AUTORISATIONS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 473/20
pris en vertu de la
Loi sur l’aménagement du territoire
pris le 28 août 2020
déposé le 28 août 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 août 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 12 septembre 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 354/02
(AUTORITÉ INVESTIE DU POUVOIR DE DONNER DES AUTORISATIONS)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 354/02 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
18.3 Canton de Nipissing.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er septembre 2020 et du jour de son dépôt.
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
Steve Clark
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made: August 28, 2020
Pris le : 28 août 2020