Règl. de l'Ont. 493/20 : AUTRES EXIGENCES D'ADMISSIBILITÉ POUR LA THÉRAPIE OU LES CONSULTATIONS

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 493/20

pris en vertu de la

Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario

pris le 4 juin 2020
approuvé le 20 août 2020
déposé le 3 septembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 septembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 19 septembre 2020

autres exigences d’admissibilité pour la thérapie ou les consultations

Autres exigences d’admissibilité

1. Les exigences suivantes sont prescrites pour l’application de l’alinéa 58.1 (3) b) de la Loi comme autres exigences pour l’admissibilité à des fonds dans le cadre du programme créé en application du paragraphe 58.1 (1) de la Loi :

1.  Une personne est admissible à des fonds s’il est allégué, dans une plainte ou un rapport contre un membre que l’Ordre a reçu, que l’élève a fait l’objet de mauvais traitements d’ordre sexuel ou d’actes interdits impliquant de la pornographie juvénile et que, de l’avis de l’Ordre, l’élève n’était pas, au moment des mauvais traitements d’ordre sexuel allégués ou des actes interdits impliquant de la pornographie juvénile allégués, un élève que le membre supervisait ou dont il avait la responsabilité dans l’exercice de ses activités professionnelles, mais que ces activités facilitaient la relation entre l’élève et le membre, ou l’accès du membre à l’élève.

Retrait de l’allégation

2. Pour l’application du paragraphe 58.1 (6) de la Loi, l’admissibilité d’une personne à des fonds cesse lorsque l’élève, ou dans le cas d’un mineur, son parent ou tuteur, retire l’allégation de mauvais traitements d’ordre sexuel ou d’actes interdits impliquant de la pornographie juvénile.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Council of the Ontario College of Teachers:
Le Conseil de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario :

Nicole van Woudenberg

Chair of Council / Présidente du conseil

Chantal Bélisle

Deputy Registrar / Registraire adjointe

Date made: June 4, 2020
Pris le : 4 juin 2020

 

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