Règl. de l'Ont. 496/20 : RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE
déposé le 16 septembre 2020 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 496/20
pris en vertu de la
Loi sur les tribunaux judiciaires
pris le 28 août 2020
approuvé le 11 septembre 2020
déposé le 16 septembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 septembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 3 octobre 2020
modifiant le Règl. 194 des R.R.O. de 1990
(RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE)
1. La règle 12.01 du Règlement 194 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par remplacement de «12.06» par «12.08» dans le passage qui précède les définitions.
2. Le paragraphe 12.04 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «aux recours collectifs dans lesquels» par «aux instances visées par la Loi dans le cadre desquelles».
3. Le paragraphe 12.05 (1) du Règlement est modifié par remplacement du passage qui précède l’alinéa a) par ce qui suit :
CONTENU DES JUGEMENTS ET ORDONNANCES
(1) Le jugement prononcé dans une instance visée par la Loi ou une ordonnance homologuant une transaction en vertu de l’article 27.1 de la Loi ou approuvant le désistement d’une instance aux termes de l’article 29 de la Loi comprend des directives à l’égard :
. . . . .
4. (1) Le paragraphe 12.06 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «30 (2), (9),» par «30 (9),».
(2) Le paragraphe 12.06 (2) du Règlement est abrogé.
5. La règle 12.08 du Règlement est modifiée par remplacement de «la Loi de 1992 sur les recours collectifs» par «la Loi».
Entrée en vigueur
6. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 25 de l’annexe 4 de la Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide et du jour du dépôt du présent règlement.
Civil Rules Committee:
Le Comité des règles en matière civile :
Falguni Debnath
Senior Legal Officer/Avocate Principale
Court of Appeal of Ontario
Date made: August 28, 2020
Pris le : 28 août 2020
I approve this Regulation.
J’approuve le présent règlement.
Le procureur général,
Doug Downey
Attorney General
Date approved: September 11, 2020
Approuvé le : 11 septembre 2020