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Règl. de l'Ont. 541/20 : PROROGATION DE LA PÉRIODE DE SUSPENSION TEMPORAIRE
déposé le 1 octobre 2020 en vertu de condominiums (Loi de 1998 sur les), L.O. 1998, chap. 19
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 541/20
pris en vertu de la
Loi de 1998 sur les condominiums
pris le 1er octobre 2020
déposé le 1er octobre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 1er octobre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 17 octobre 2020
prorogation de la période de suspension temporaire
Prorogation de la période de suspension temporaire pour certaines dispositions
1. Pour l’application des articles 1, 2, 5, 6 et 7 de l’annexe de la Loi, la période de suspension temporaire est prorogée jusqu’au 31 mai 2021.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.