RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 541/20

pris en vertu de la

Loi de 1998 sur les condominiums

pris le 1^er octobre 2020
déposé le 1^er octobre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 1^er octobre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 17 octobre 2020

prorogation de la période de suspension temporaire

Prorogation de la période de suspension temporaire pour certaines dispositions

1. Pour l’application des articles 1, 2, 5, 6 et 7 de l’annexe de la Loi, la période de suspension temporaire est prorogée jusqu’au 31 mai 2021.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.