Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Règl. de l'Ont. 547/20 : DOCUMENTS - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Passer au contenu

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 547/20

pris en vertu de la

Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier

pris le 1er octobre 2020
déposé le 5 octobre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 octobre 2020
imprimé dans la Gazette de lOntario le 24 octobre 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 18/99

(DOCUMENTS — DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le Règlement de l’Ontario 18/99 est modifié par adjonction de l’article suivant :

1.1 (1) Si un document doit être enregistré sous forme écrite seulement, le directeur peut préciser la façon dont le document peut être remis pour enregistrement sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers ou de la Loi sur l’enregistrement des actes ou pour dépôt en vertu de la partie II de la Loi sur l’enregistrement des actes.

(2) Malgré la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers ou la Loi sur l’enregistrement des actes, si le directeur précise qu’un document souscrit sous forme écrite peut être remis pour enregistrement sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers ou de la Loi sur l’enregistrement des actes ou pour dépôt en vertu de la partie II de la Loi sur l’enregistrement des actes par voie électronique, le document est réputé avoir, à toute fin, le même effet que le document original.

2. L’article 2 du Règlement est abrogé.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 11 (1) de l’annexe 28 de la Loi de 2012 sur une action énergique pour l’Ontario (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

La ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs,

Lisa Thompson

Minister of Government and Consumer Services

Date made: October 1, 2020
Pris le : 1er octobre 2020

 

English