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Règl. de l'Ont. 571/20 : ARTICLE 46 DE LA LOI

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 571/20

pris en vertu de la

Loi de 2019 pour des soins interconnectés

pris le 1er octobre 2020
déposé le 9 octobre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 octobre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 24 octobre 2020

article 46 de la loi

Dispositions prescrites

1. Les articles 27 à 34 du Règlement de l’Ontario 329/04 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé sont des dispositions prescrites pour l’application de l’article 46 de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2021 et du jour de son dépôt.

 

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