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Règl. de l'Ont. 613/20 : ACTES SEXUELS PRESCRITS

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 613/20

pris en vertu de la

Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance

pris le 29 octobre 2020
déposé le 5 novembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 novembre 2020
imprimé dans la Gazette de lOntario le 21 novembre 2020

actes sexuels prescrits

Actes sexuels prescrits

1. Les infractions visées aux dispositions suivantes du Code criminel (Canada) sont des actes d’ordre sexuel prescrits pour l’application de la définition de «acte sexuel prescrit» :

1. Les articles 151, 152, 153 et 153.1.

2. Les paragraphes 160 (1), (2) et (3).

3. Les articles 162, 162.1, 170, 171.1, 172.1, 172.2, 271, 272 et 273.

4. Les paragraphes 286.1 (1) et (2).

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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