Règl. de l'Ont. 615/20 : ACTES SEXUELS PRESCRITS
déposé le 5 novembre 2020 en vertu de Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario (Loi de 1996 sur l'), L.O. 1996, chap. 12
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 615/20
pris en vertu de la
Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario
pris le 29 octobre 2020
déposé le 5 novembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 novembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 21 novembre 2020
ACTES SEXUELS PRESCRITS
Actes sexuels prescrits
1. Les infractions visées aux dispositions suivantes du Code criminel (Canada) sont des actes d’ordre sexuel prescrits pour l’application de la définition de «acte sexuel prescrit» :
1. Les articles 151, 152, 153 et 153.1.
2. Les paragraphes 160 (1), (2) et (3).
3. Les articles 162, 162.1, 170, 171.1, 172.1, 172.2, 271, 272 et 273.
4. Les paragraphes 286.1 (1) et (2).
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.