Règl. de l'Ont. 616/20 : EXAMENS PHYSIQUES OU MENTAUX
déposé le 5 novembre 2020 en vertu de Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario (Loi de 1996 sur l'), L.O. 1996, chap. 12
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 616/20
pris en vertu de la
Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario
pris le 29 octobre 2020
déposé le 5 novembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 novembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 21 novembre 2020
EXAMENS PHYSIQUES OU MENTAUX
1. Pour l’application de l’alinéa 26 (4.10) b) de la Loi, le membre bénéficie d’un délai d’au moins 14 jours pour présenter des observations par écrit au comité d’enquête à l’égard d’une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa 26 (4.7) b) de la Loi.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 3 (3) de l’annexe 19 de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.