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Règl. de l'Ont. 624/20 : ORGANISME DE RÉGLEMENTATION - DÉSIGNATION ET DISPOSITIONS DÉLÉGUÉES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 624/20

pris en vertu de la

Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs

pris le 5 novembre 2020
déposé le 6 novembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 novembre 2020
imprimé dans la Gazette de lOntario le 21 novembre 2020

organisme de réglementation - désignation et dispositions déléguées

Désignation de l’organisme de réglementation

1. La personne morale appelée Office de réglementation de la construction de logements est désignée en tant qu’organisme de réglementation.

Dispositions déléguées à l’organisme de réglementation

2. Les parties et dispositions suivantes de la Loi sont désignées en tant que dispositions déléguées pour l’application du paragraphe 2 (2) de la Loi :

1. La partie I.

2. La partie III.

3. La partie IV.

4. La partie V.

5. Les articles 80, 81, 82, 86, 86.1, 86.2, 86.3.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1) de l’annexe 1 de la Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens et du jour du dépôt du présent règlement.

 

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