Règl. de l'Ont. 625/20 : DÉLÉGATION DES POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 625/20
pris en vertu de la
Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs
pris le 5 novembre 2020
déposé le 6 novembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 novembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 21 novembre 2020
délégation des pouvoirs réglementaires
Délégation des pouvoirs réglementaires au ministre
1. Le pouvoir de prendre des règlements en vertu des dispositions suivantes est délégué au ministre en vertu de l’alinéa 83 (1) o) de la Loi :
1. L’alinéa 83 (1) a) de la Loi à l’égard de ce qui suit :
i. prescrire des personnes pour l’application du sous-alinéa 38 (1) a) (iii) de la Loi,
ii. prescrire des textes législatifs pour l’application du sous-alinéa 38 (1) c) (ii) de la Loi,
iii. prescrire des exigences pour la délivrance d’un permis pour l’application de l’alinéa 38 (1) e) de la Loi,
iv. prescrire les changements importants pour l’application du paragraphe 38 (2) de la Loi,
v. prescrire le délai pour présenter une nouvelle demande pour l’application de l’alinéa 46 a) de la Loi,
vi. prescrire les changements importants pour l’application de l’article 52 de la Loi.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1) de l’annexe 1 de la Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens et du jour du dépôt du présent règlement.