Règl. de l'Ont. 693/20 : COMPTEURS INDIVIDUELS ET RÉPARTITION DES FRAIS DE SERVICES D'UTILITÉ PUBLIQUE
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 693/20
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
pris le 26 novembre 2020
déposé le 30 novembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 novembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 19 décembre 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 394/10
(COMPTEURS INDIVIDUELS ET RÉPARTITION DES FRAIS DE SERVICES D’UTILITÉ PUBLIQUE)
1. Les articles 8 et 9 du Règlement de l’Ontario 394/10 sont abrogés.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2021 et du jour de son dépôt.