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Règl. de l'Ont. 711/20 : RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE

déposé le 8 décembre 2020 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 711/20

pris en vertu de la

Loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 2 décembre 2020
approuvé le 7 décembre 2020
déposé le 8 décembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 8 décembre 2020
imprimé dans la Gazette de lOntario le 26 décembre 2020

modifiant le Règl. 194 des R.R.O. de 1990

(RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE)

1. La définition de «tribunal» au paragraphe 1.03 (1) du Règlement 194 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«tribunal» Tribunal devant lequel une instance est en cours. S’il s’agit d’une instance devant la Cour supérieure de justice, s’entend en outre du protonotaire chargé de la gestion des causes. («court»)

2. La règle 1.09 du Règlement est modifiée par remplacement de «un juge, un protonotaire ou un protonotaire chargé de la gestion des causes» par «un juge ou un protonotaire chargé de la gestion des causes» dans le passage qui précède l’alinéa a).

3. La sous-disposition 2 iii du paragraphe 4.05.3 (6) est abrogée et remplacée par ce qui suit :

iii.  le nom de la partie qui soumet le document,

iv.  la date à laquelle le document a été créé ou signé, selon le format JJ-MM-AAAA (p. ex., 12-JAN-2021).

4. L’alinéa 62.01 (1) a) du Règlement est modifié par suppression de «un protonotaire ou».

5. La version anglaise du paragraphe 77.07 (3) du Règlement est modifiée par remplacement de «jurisdiction of a master» par «jurisdiction of a case management master».

6. Les rangées des formules 53D, 56A, 64B, 64E, 64G, 64H, 64I, 64J, 64K, 64L, 64M, 65A, 66A et 76B du tableau des formules du Règlement sont modifiées par remplacement de la date indiquée dans la colonne intitulée «Date de la formule» par «1er novembre 2020».

7. Les dispositions suivantes du Règlement sont modifiées par remplacement de chaque occurrence de «protonotaire» par «protonotaire chargé de la gestion des causes» :

1.  Le paragraphe 3.03 (2).

2.  La règle 13.02.

3.  Le paragraphe 20.04 (4).

4.  Le paragraphe 37.02 (2).

5.  La règle 37.04.

6.  Les paragraphes 37.05 (1) et (3).

7.  Le paragraphe 37.10 (1).

8.  Les paragraphes 37.14 (3) et (5)

9.  Les paragraphes 37.15 (1.1) et (1.2).

10.  La règle 37.16.

11.  Le paragraphe 43.04 (3).

12.  Le paragraphe 54.04 (2).

13.  Le paragraphe 54.05 (1).

14.  Le paragraphe 60.08 (16).

15.  La règle 64.02.

Entrée en vigueur

8. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2021 et du jour de son dépôt.

(2) Les articles 1 et 2 et 4 à 7 entrent en vigueur le dernier en date du 8 janvier 2021 et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

Civil Rules Committee:
Le Comité des règles en matière civile :

Alison Warner

SeniorLegal Officer / Avocate Principale
Secretary of the Civil Rules Committee / Secrétaire du Comité des règles civiles

 Court of Appeal of Ontario

Date made: December 2, 2020
Pris le : 2 décembre 2020

I approve this Regulation.
J’approuve le présent règlement.

Le procureur général,

Doug Downey

Attorney General

Date approved: December 7, 2020
Approuvé le : 7 décembre 2020

 

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