Règl. de l'Ont. 712/20 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 8 décembre 2020 en vertu de jurys (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. J.3
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 712/20
pris en vertu de la
Loi sur les jurys
pris le 7 décembre 2020
déposé le 8 décembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 8 décembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 26 décembre 2020
modifiant le Règl. 680 des R.R.O. de 1990
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’article 4 du Règlement 680 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par remplacement de «19 (1)» par «17 (1)».
2. L’article 9 du Règlement est abrogé.
3. L’article 9.1 du Règlement est modifié par remplacement de «du paragraphe 18.2 (4) de la Loi, le shérif» par «du paragraphe 16 (4) de la Loi, le shérif chargé des jurys».
4. Le tableau des formules du Règlement est modifié par suppression de la rangée de la formule 9.
Entrée en vigueur
5. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le procureur général,
Doug Downey
Attorney General
Date made: December 7, 2020
Pris le : 7 décembre 2020