Règl. de l'Ont. 732/20 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 732/20

pris en vertu de la

Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail

pris le 10 décembre 2020
déposé le 10 décembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 décembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 26 décembre 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 134/98

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le Règlement de l’Ontario 134/98 est modifié par adjonction de l’article suivant :

53.3 (1) Le présent article énonce les règles concernant le traitement des types suivants de paiements :

1. Les prestations versées sous le régime de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique.

2. Les paiements versés sous le régime de la Loi sur l’assurance-emploi (Canada), sauf les prestations d’urgence versées sous le régime de la partie VIII.4 de cette loi ou les subventions reçues aux termes de cette loi et utilisées pour acheter un cours de formation approuvé par l’administrateur.

(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), s’ils sont reçus par un membre d’un groupe de prestataires et qu’ils auraient pour effet d’annuler l’admissibilité du bénéficiaire à l’aide au revenu, les paiements visés au paragraphe (1) sont exclus du revenu de telle sorte que l’aide au revenu payable au bénéficiaire est égale à 2,50 $.

(3) L’exemption énoncée au paragraphe (2) s’applique uniquement aux paiements visés au paragraphe (1) qui sont, à la fois :

a) versés à l’égard d’une période postérieure au 30 septembre 2020 et antérieure au 1^er avril 2021;

b) reçus par un membre d’un groupe de prestataires avant le 1^er avril 2021.

(4) L’exemption énoncée au paragraphe (2) ne s’applique pas si la date de prise d’effet de l’admissibilité du bénéficiaire tombe en octobre 2020 ou par la suite.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1^er octobre 2020.

 

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