RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 733/20
pris en vertu de la
Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
pris le 10 décembre 2020
déposé le 10 décembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 décembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 26 décembre 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 222/98
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le Règlement de l’Ontario 222/98 est modifié par adjonction de l’article suivant :
42.2 (1) Le présent article énonce les règles concernant le traitement des types suivants de paiements :
1. Les prestations versées sous le régime de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique.
2. Les paiements versés sous le régime de la Loi sur l’assurance-emploi (Canada), sauf les prestations d’urgence versées sous le régime de la partie VIII.4 de cette loi ou les subventions reçues aux termes de cette loi et utilisées pour acheter un cours de formation approuvé par le directeur.
(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), s’ils sont reçus par un membre d’un groupe de prestataires et qu’ils auraient pour effet d’annuler l’admissibilité du bénéficiaire au soutien du revenu, les paiements visés au paragraphe (1) sont exclus du revenu de telle sorte que le soutien du revenu payable au bénéficiaire est égal à 2,50 $.
(3) L’exemption énoncée au paragraphe (2) s’applique uniquement aux paiements visés au paragraphe (1) qui sont, à la fois :
a) versés à l’égard d’une période postérieure au 30 septembre 2020 et antérieure au 1er avril 2021;
b) reçus par un membre d’un groupe de prestataires avant le 1er avril 2021.
(4) L’exemption énoncée au paragraphe (2) ne s’applique pas si la date de prise d’effet de l’admissibilité du bénéficiaire tombe en octobre 2020 ou par la suite.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1er octobre 2020.