Règl. de l'Ont. 746/20 : RÉMUNÉRATION DES JUGES SUPPLÉANTS
déposé le 14 décembre 2020 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 746/20
pris en vertu de la
Loi sur les tribunaux judiciaires
pris le 11 décembre 2020
déposé le 14 décembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 décembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 2 janvier 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 161/08
(RÉMUNÉRATION DES JUGES SUPPLÉANTS)
1. Les dispositions 1 à 3 de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 161/08 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
1. Pour un jour qui tombe le 1er janvier 2019 ou après cette date mais avant le 1er janvier 2020, un tarif journalier de 735 $.
2. Pour un jour qui tombe le 1er janvier 2020 ou après cette date mais avant le 1er janvier 2021, un tarif journalier de 742 $.
3. Pour un jour qui tombe le 1er janvier 2021 ou après cette date mais avant le 31 décembre 2021, un tarif journalier de 749 $.
4. Pour un jour qui tombe le 31 décembre 2021 ou après cette date, un tarif journalier de 788 $.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.