Règl. de l'Ont. 786/20 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 786/20

pris en vertu de la

Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance

pris le 21 décembre 2020
déposé le 23 décembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 décembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 9 janvier 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 137/15

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le Règlement de l’Ontario 137/15 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Frais pendant la fermeture sous le régime de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19)

88.7 (1) Aucun fournisseur d’un programme qui fonctionne avant et après l’école ne doit facturer ni percevoir des frais à l’égard du programme pendant toute période où celui-ci doit être fermé conformément au Règlement de l’Ontario 82/20 (Règles pour les régions à l’étape 1) pris en vertu de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19).

(2) Le fournisseur qui doit être fermé comme l’indique le paragraphe (1) ne doit pas, à sa réouverture, pénaliser une personne qui ne lui a pas payé de frais à l’égard du programme qui fonctionne avant et après l’école pendant qu’il était fermé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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