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Règl. de l'Ont. 7/21 : DÉCLARATION DE SITUATION D'URGENCE

déposé le 12 janvier 2021 en vertu de protection civile et la gestion des situations d'urgence (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.9

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 7/21

pris en vertu de la

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

pris le 12 janvier 2021 (11 h 52)
déposé le 12 janvier 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 janvier 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 30 janvier 2021

Déclaration de situation d’urgence

ATTENDU QUE la COVID-19 constitue une situation dangereuse à un point tel qu’elle risquerait de causer un grave préjudice à des personnes;

ET ATTENDU QU’il a été satisfait aux critères énoncés au paragraphe 7.0.1 (3) de la Loi;

PAR CONSÉQUENT la situation d’urgence est par la présente déclarée en vertu de l’article 7.0.1 de la Loi pour l’ensemble de l’Ontario.

 

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