Règl. de l'Ont. 7/21: DÉCLARATION DE SITUATION D'URGENCE, PROTECTION CIVILE ET LA GESTION DES SITUATIONS D'URGENCE (LOI SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 7/21
pris en vertu de la
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
pris le 12 janvier 2021 (11 h 52)
déposé le 12 janvier 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 janvier 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 30 janvier 2021
Déclaration de situation d’urgence
ATTENDU QUE la COVID-19 constitue une situation dangereuse à un point tel qu’elle risquerait de causer un grave préjudice à des personnes;
ET ATTENDU QU’il a été satisfait aux critères énoncés au paragraphe 7.0.1 (3) de la Loi;
PAR CONSÉQUENT la situation d’urgence est par la présente déclarée en vertu de l’article 7.0.1 de la Loi pour l’ensemble de l’Ontario.