RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 9/21
pris en vertu de la
Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées
pris le 7 janvier 2021
approuvé le 8 janvier 2021
déposé le 13 janvier 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 13 janvier 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 30 janvier 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 107/96
(ACTES AUTORISÉS)
1. (1) Le Règlement de l’Ontario 107/96 est modifié par adjonction de l’article suivant :
15. (1) Pour ce qui est d’administrer un vaccin contre le coronavirus (COVID-19) par injection, les personnes suivantes sont soustraites à l’application du paragraphe 27 (1) de la Loi :
1. Un membre de l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario qui est un pharmacien inscrit à la partie A, un interne, un étudiant en pharmacie inscrit ou un technicien en pharmacie.
2. Un membre de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario qui est une infirmière autorisée ou un infirmier autorisé de la catégorie générale ou supérieure ou une infirmière auxiliaire autorisée ou un infirmier auxiliaire autorisé de la catégorie générale.
(2) L’exemption prévue au paragraphe (1) est assujettie à la condition que la personne qui administre le vaccin soit embauchée à cette fin par une organisation ou une autre entité qui lui a confirmé être partie à une entente conclue avec le ministre régissant l’administration du vaccin.
(3) La définition qui suit s’applique au présent article.
«pharmacien inscrit à la partie A» Membre de l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario qui est titulaire d’un certificat d’inscription à titre de pharmacien et qui est inscrit à la partie A du tableau de l’Ordre.
(2) L’article 15 du Règlement, tel qu’il est pris par le paragraphe (1), est abrogé.
Entrée en vigueur
2. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) Le paragraphe 1 (2) entre en vigueur le 31 mars 2022.
La ministre de la Santé,
Christine Elliott
Minister of Health
Date made: January 7, 2021
Pris le : 7 janvier 2021