Règl. de l'Ont. 25/21 : PROROGATION DES DÉCRETS
déposé le 25 janvier 2021 en vertu de protection civile et la gestion des situations d'urgence (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.9
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 25/21
pris en vertu de la
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
pris le 25 janvier 2021 (12 h 00)
déposé le 25 janvier 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 janvier 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 13 février 2021
prorogation des décrets
Termes du décret
1. Les termes du présent décret sont énoncés à l’annexe 1.
annexe 1
Prorogation des décrets pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la loi
Prorogation
1. Le décret visé à la colonne 1 du tableau suivant est prorogé en vertu de l’article 7.0.8 de la Loi au-delà de sa date de révocation applicable antérieurement, qui est indiquée à la colonne 2 du tableau en regard du décret, et est révoqué à la date indiquée à la colonne 3, sous réserve de toute prorogation additionnelle en vertu de cet article.
Tableau
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Point |
Colonne 1 Décret et date à laquelle il est pris |
Colonne 2 Date de révocation applicable antérieurement |
Colonne 3 Date de révocation actuelle |
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1. |
Décret déposé comme Règl. de l’Ont. 8/21 (Exécution de mesures liées à la COVID-19), pris le 12 janvier 2021 |
26 janvier 2021 |
9 février 2021 |
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2. |
Décret déposé comme Règl. de l’Ont. 11/21 (Décret ordonnant de rester à domicile), pris le 13 janvier 2021 |
27 janvier 2021 |
9 février 2021 |
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3. |
Décret déposé comme Règl. de l’Ont. 13/21 (Expulsions résidentielles), pris le 13 janvier 2021 |
27 janvier 2021 |
9 février 2021 |