Règl. de l'Ont. 62/21 : EXPULSIONS RÉSIDENTIELLES
déposé le 8 février 2021 en vertu de protection civile et la gestion des situations d'urgence (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.9
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 62/21
pris en vertu de la
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
pris le 8 février 2021 (12 h 10)
déposé le 8 février 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 8 février 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 27 février 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 13/21
(EXPULSIONS RÉSIDENTIELLES)
1. Le Règlement de l’Ontario 13/21 est modifié par adjonction des articles suivants :
Champ d’application
2. Le présent décret s’applique à l’égard d’un local d’habitation dans une circonscription sanitaire à laquelle s’applique le Règlement de l’Ontario 11/21 (Décret ordonnant de rester à domicile) pris en vertu de la Loi.
Définition
3. La définition qui suit s’applique au présent décret.
«circonscription sanitaire» S’entend au sens de la définition donnée à ce terme dans la Loi sur la protection et la promotion de la santé.