RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 120/21

pris en vertu de la

Loi portant réforme du droit de l'enfance

pris le 16 février 2021
déposé le 16 février 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 février 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 6 mars 2021

argent versé ou biens meubles remis à un enfant en l’absence de tuteur (article 51 de la LOI)

Montant prescrit

1. Pour l’application du paragraphe 51 (1.1) de la Loi, le montant prescrit est de 35 000 $.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.