RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 121/21

pris en vertu de la

Loi sur le tuteur et curateur public

pris le 16 février 2021
déposé le 16 février 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 février 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 6 mars 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 191/95

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le Règlement de l’Ontario 191/95 est modifié par adjonction de l’article suivant :

3.1 Le montant prescrit pour l’application du paragraphe 10 (3) de la Loi est le suivant :

a)  20 000 $, dans le cas d’une personne qui décède avant le jour qui tombe deux mois après le jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 121/21;

b)  50 000 $, dans le cas d’une personne qui décède le jour visé à l’alinéa a) ou par la suite.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 18 de la Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide et du jour du dépôt du présent règlement.