RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 122/21

pris en vertu de la

Loi portant réforme du droit des successions

pris le 16 février 2021
déposé le 16 février 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 février 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 6 mars 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 54/95

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 54/95 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Part préférentielle

1. Pour l’application de l’article 45 de la Loi, le montant prescrit de la part préférentielle est le suivant :

a)  200 000 $, pour les successions des personnes qui décèdent avant le 1^er mars 2021;

b)  350 000 $, pour les successions des personnes qui décèdent le 1^er mars 2021 ou par la suite.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.