Règl. de l'Ont. 131/21: PAIEMENTS SPÉCIAUX POUR LES SERVICES DE MÉDECIN, ASSURANCE-SANTÉ (LOI SUR L')
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 131/21
pris en vertu de la
Loi sur l’assurance-santé
pris le 25 février 2021
déposé le 25 février 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 février 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 13 mars 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 392/19
(PAIEMENTS SPÉCIAUX POUR LES SERVICES DE MÉDECIN)
1. Le Règlement de l’Ontario 392/19 est modifié par adjonction de l’article suivant :
Paiement spécial : 2019-2020
3. (1) Un paiement spécial est payable par le Régime à chaque médecin en Ontario qui, selon le cas :
a) a fourni un ou plusieurs services assurés le 1er avril 2019 ou par la suite et avant le 1er avril 2020;
b) a reçu un paiement aux termes d’une entente conclue en vertu de l’alinéa 2 (2) a) de la Loi le 1er avril 2019 ou par la suite et avant le 1er avril 2020.
(2) Le montant du paiement spécial est calculé conformément au document du ministère intitulé «Method for the Implementation of 2019/20 Compensation Increases in the 2019 Ministry of Health (Ministry) and Ontario Medical Association (OMA) Arbitration Award».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1er février 2021.
