RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 159/21

pris en vertu de la

Loi sur les offices de protection de la nature

pris le 4 mars 2021
déposé le 4 mars 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 mars 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 20 mars 2021

AUTORISATIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 28.0.1 DE LA LOI

1. En ce qui concerne une demande d’autorisation datée du 16 février 2021 et présentée à l’Office de protection de la nature de Toronto et de la région en vue d’effectuer une partie d’un projet d’aménagement sur des biens-fonds situés dans la cité de Pickering qui sont décrits plus en détail à l’article 2 du Règlement de l’Ontario 607/20 (Zoning Order — City of Pickering, Regional Municipality of Durham) pris en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, et pour laquelle il est satisfait aux exigences du paragraphe 28.0.1 (1) de la Loi, l’office accorde l’autorisation au plus tard le 12 mars 2021.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Richesses naturelles et des Forêts,

John Yakabuski

Minister of Natural Resources and Forestry

Date made: March 4, 2021
Pris le : 4 mars 2021