Règl. de l'Ont. 227/21 : PLANS ET PERMIS D'EXPLORATION

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 227/21

pris en vertu de la

Loi sur les mines

pris le 25 mars 2021
déposé le 30 mars 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 mars 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 17 avril 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 308/12

(PLANS ET PERMIS D’EXPLORATION)

1. La disposition 2 de l’article 3 du Règlement de l’Ontario 308/12 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

2.  Les activités d’exploration initiale qui sont exercées sur des terrains visés par un plan de fermeture déposé conformément à l’article 140 ou 141 de la Loi par un promoteur d’activités d’exploration initiale qui est également le promoteur du plan de fermeture déposé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date :

a)  du jour de l’entrée en vigueur de l’article 6 de l’annexe 7 de la Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires;

b)  du 1^er avril 2021;

c)  du jour du dépôt du présent règlement.

 

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