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Règl. de l'Ont. 232/21 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

déposé le 31 mars 2021 en vertu de construction (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. C.30

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 232/21

pris en vertu de la

Loi sur la construction

pris le 25 mars 2021
déposé le 31 mars 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 mars 2021
imprimé dans la Gazette de lOntario le 17 avril 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 304/18

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. La disposition 2 de l’article 11 du Règlement de l’Ontario 304/18 est abrogée.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 9 de l’annexe 3 de la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire et du jour du dépôt du présent règlement.

 

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