Règl. de l'Ont. 234/21 : ENREGISTREMENTS VISÉS À LA PARTIE II.2 DE LA LOI - PRÉLÈVEMENT D'EAU
déposé le 31 mars 2021 en vertu de protection de l'environnement (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.19
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 234/21
pris en vertu de la
Loi sur la protection de l’environnement
pris le 25 mars 2021
déposé le 31 mars 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 mars 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 17 avril 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 63/16
(ENREGISTREMENTS VISÉS À LA PARTIE II.2 DE LA LOI - PRÉLÈVEMENT D’EAU)
1. Le Règlement de l’Ontario 63/16 est modifié par adjonction de l’article suivant :
Publication
10.1 Le directeur peut mettre les données suivantes à la disposition du public, notamment en les publiant sur un site Web du gouvernement de l’Ontario, qu’elles soient recueillies avant ou après l’entrée en vigueur du présent article :
1. Les données concernant le prélèvement d’eau par une personne qui sont communiquées au directeur en application du présent règlement.
2. Les données que le ministère recueille auprès d’une personne tenue par le présent règlement d’enregistrer une activité et qui concernent le prélèvement d’eau par cette personne.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er avril 2021 et du jour de son dépôt.