Règl. de l'Ont. 264/21 : DÉCLARATION DE SITUATION D'URGENCE
déposé le 7 avril 2021 en vertu de protection civile et la gestion des situations d'urgence (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.9
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 264/21
pris en vertu de la
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
pris le 7 avril 2021 (13 h 02)
déposé le 7 avril 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 avril 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 24 avril 2021
Déclaration de situation d’urgence
ATTENDU QUE la COVID-19 constitue une situation dangereuse à un point tel qu’elle risquerait de causer un grave préjudice à des personnes;
ET ATTENDU QU’il a été satisfait aux critères énoncés au paragraphe 7.0.1 (3) de la Loi;
PAR CONSÉQUENT la situation d’urgence est par la présente déclarée en vertu de l’article 7.0.1 de la Loi pour l’ensemble de l’Ontario.