RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 264/21

pris en vertu de la

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

pris le 7 avril 2021 (13 h 02)
déposé le 7 avril 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 avril 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 24 avril 2021

Déclaration de situation d’urgence

ATTENDU QUE la COVID-19 constitue une situation dangereuse à un point tel qu’elle risquerait de causer un grave préjudice à des personnes;

ET ATTENDU QU’il a été satisfait aux critères énoncés au paragraphe 7.0.1 (3) de la Loi;

PAR CONSÉQUENT la situation d’urgence est par la présente déclarée en vertu de l’article 7.0.1 de la Loi pour l’ensemble de l’Ontario.