Règl. de l'Ont. 266/21 : EXPULSIONS RÉSIDENTIELLES

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 266/21

pris en vertu de la

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

pris le 7 avril 2021 (13 h 02)
déposé le 7 avril 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 avril 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 24 avril 2021

expulsions RÉSIDENTIELLES

Termes du décret

1. Les termes du présent décret sont énoncés à l’annexe 1.

Application

2. Le présent décret s’applique à partir du 8 avril 2021 à 00 h 01.

ANNEXE 1
EXPULSIONS

Aucune exécution d’expulsions ou de brefs de mise en possession

1. (1) Nul ne doit se présenter à un local d’habitation en vue d’exécuter l’un ou l’autre de ce qui suit :

1. Une ordonnance d’expulsion d’un locataire rendue en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.

2. Un bref de mise en possession délivré par la Cour supérieure de justice qui expulse une personne de son lieu de résidence.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si, selon le cas :

a) à l’égard d’une ordonnance visée à la disposition 1 du paragraphe (1), la Commission de la location immobilière demande au shérif d’accélérer l’exécution de l’ordonnance;

b) à l’égard d’un bref de mise en possession visé à la disposition 2 du paragraphe (1), un juge de la Cour supérieure de justice ordonne au shérif d’accélérer l’exécution du bref.

 

English