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Règl. de l'Ont. 269/21 : ORGANISMES PUBLICS ET ORGANISMES PUBLICS RATTACHÉS À LA COMMISSION - RESPONSABLE DE L'ÉTHIQUE POUR CERTAINS FONCTIONNAIRES
déposé le 8 avril 2021 en vertu de fonction publique de l'Ontario (Loi de 2006 sur la), L.O. 2006, chap. 35, annexe A
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 269/21
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
pris le 8 avril 2021
déposé le 8 avril 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 avril 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 24 avril 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 147/10
(ORGANISMES PUBLICS ET ORGANISMES PUBLICS RATTACHÉS À LA COMMISSION - RESPONSABLE DE L’ÉTHIQUE POUR CERTAINS FONCTIONNAIRES)
1. (1) Les points 8.1, 14.1, 22.1, 35.2 et 37.1 du tableau 1 du Règlement de l’Ontario 147/10 sont modifiés par remplacement de «Directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario» par «Directeur général de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario» à la colonne 2.
(2) Les points 9, 10, 22, 23, 27, 27.1, 56 et 63 du tableau 1 du Règlement sont abrogés.
(3) Le point 44.1 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Sous-ministre des Affaires civiques et de l’Immigration» par «Sous-ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences» à la colonne 2.
(4) Le tableau 1 du Règlement est modifié par adjonction du point suivant :
|
87. |
Unité des enquêtes spéciales |
Chef enquêteur |
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Le président du Conseil du Trésor,
Peter Bethlenfalvy
President of the Treasury Board
Date made: April 8, 2021
Pris le : 8 avril 2021