Règl. de l'Ont. 287/21 : PLAFONDS DES DETTES ET DES OBLIGATIONS FINANCIÈRES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 287/21
pris en vertu de la
Loi de 2001 sur les municipalités
pris le 15 avril 2021
déposé le 15 avril 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 avril 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 1er mai 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 403/02
(PLAFONDS DES DETTES ET DES OBLIGATIONS FINANCIÈRES)
1. Le paragraphe 4.1 (11) du Règlement de l’Ontario 403/02 est modifié par remplacement de «31 décembre 2021» par «31 décembre 2031» à la fin du paragraphe.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2021 et du jour de son dépôt.