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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 311/21
pris en vertu de la
Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
pris le 23 avril 2021
déposé le 23 avril 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 avril 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 8 mai 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 79/10
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le Règlement de l’Ontario 79/10 est modifié par adjonction de l’article suivant :
Exceptions : pandémie
247.4.1 (1) Le présent article s’applique à l’égard des résidents qui sont admis à un foyer de soins de longue durée aux termes de l’article 208.2 le 23 avril 2021 ou par la suite.
(2) Le titulaire de permis d’un foyer de soins de longue durée auquel un résident visé au paragraphe (1) est admis ne doit exiger de ce résident aucun montant pour l’hébergement si les conditions suivantes sont réunies :
a) au moment de l’admission, le foyer de soins de longue durée n’était pas le premier choix du résident;
b) dans le cas d’un résident qui, au moment de son admission, figurait sur au moins une liste d’attente aux fins d’admission à un autre foyer, le résident reste placé sur une liste d’attente aux fins d’admission à un autre foyer;
c) dans le cas d’un résident qui, au moment de son admission, ne figurait sur aucune liste d’attente aux fins d’admission à un foyer, le résident est placé sur une liste d’attente dans les 30 jours suivant son admission;
d) le résident n’a pas refusé une offre d’admission au foyer qui est son premier choix depuis son admission au foyer de soins de longue durée.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.