Règl. de l'Ont. 342/21 : SIGNATURES DANS LES TESTAMENTS ET LES PROCURATIONS

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 342/21

pris en vertu de la

Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19)

pris le 13 mai 2021
déposé le 13 mai 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 13 mai 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 29 mai 2021

abrogeant le Règl. de l’Ont. 129/20

(SIGNATURES DANS LES TESTAMENTS ET LES PROCURATIONS)

Abrogation

1. Le Règlement de l’Ontario 129/20 est abrogé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 20 mai 2021 et du jour de son dépôt.