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Règl. de l'Ont. 349/21 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 20 mai 2021 en vertu de services de gestion de condominiums (Loi de 2015 sur les), L.O. 2015, chap. 28, Annexe 2
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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 349/21
pris en vertu de la
Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums
pris le 20 mai 2021
déposé le 20 mai 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 mai 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 5 juin 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 123/17
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’article 16 du Règlement de l’Ontario 123/17 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Restriction : renouvellement et nouvelle demande
16. Le titulaire d’un permis général transitoire ne peut demander le renouvellement de son permis ou présenter une nouvelle demande de permis après le 31 mai 2022.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.