Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Règl. de l'Ont. 357/21 : SIGNIFICATION DES DOCUMENTS

déposé le 21 mai 2021 en vertu de eau saine (Loi de 2006 sur l'), L.O. 2006, chap. 22

Passer au contenu

English

 

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 357/21

pris en vertu de la

Loi de 2006 sur l’eau saine

pris le 20 mai 2021
déposé le 21 mai 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 mai 2021
imprimé dans la Gazette de lOntario le 5 juin 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 231/07

(SIGNIFICATION DES DOCUMENTS)

1. Le Règlement de l’Ontario 231/07 est modifié par remplacement de chaque occurrence de «Tribunal de l’environnement» par «Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire».

2. Le numéro 17 du tableau de l’article 4 du Règlement est modifié par remplacement de «secrétaire du Tribunal» par «greffier du Tribunal» dans la colonne 2.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 6 de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice et du jour du dépôt du présent règlement.

 

English