Règl. de l'Ont. 372/21 : DOSSIERS
déposé le 21 mai 2021 en vertu de enregistrement des actes (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. R.20
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 372/21
pris en vertu de la
Loi sur l’enregistrement des actes
pris le 18 mai 2021
déposé le 21 mai 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 mai 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 5 juin 2021
modifiant le Règl. 995 des R.R.O. de 1990
(DOSSIERS)
1. L’alinéa 18 a) du Règlement 995 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par remplacement de «du Tribunal d’appel de l’aménagement local» par «du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 6 (Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire) de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice et du jour du dépôt du présent règlement.
La ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs,
Lisa Thompson
Minister of Government and Consumer Services
Date made: May 18, 2021
Pris le : 18 mai 2021