Règl. de l'Ont. 380/21 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 380/21

pris en vertu de la

Loi sur les installations de drainage agricole

pris le 20 mai 2021
déposé le 27 mai 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 mai 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 12 juin 2021

modifiant le Règl. 18 des R.R.O. de 1990

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le paragraphe 3 (3) du Règlement 18 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé.

2. Le paragraphe 4 (3) du Règlement est abrogé.

3. L’article 6 du Règlement est abrogé.

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2021 et du jour de son dépôt.