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Règl. de l'Ont. 412/21 : CONGÉ SPÉCIAL EN RAISON D'UNE MALADIE INFECTIEUSE

déposé le 4 juin 2021 en vertu de normes d'emploi (Loi de 2000 sur les), L.O. 2000, chap. 41

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 412/21

pris en vertu de la

Loi de 2000 sur les normes d’emploi

pris le 3 juin 2021
déposé le 4 juin 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 juin 2021
imprimé dans la Gazette de lOntario le 19 juin 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 228/20

(CONGÉ SPÉCIAL EN RAISON D’UNE MALADIE INFECTIEUSE)

1. La définition de «période de la COVID-19» au paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 228/20 est modifiée par remplacement de «3 juillet 2021» par «25 septembre 2021» à la fin de la définition.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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