Règl. de l'Ont. 561/21 : APPLICATION DE LA LOI DE 2010 SUR LES ORGANISATIONS SANS BUT LUCRATIF
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 561/21
pris en vertu de la
Loi de 2017 sur les comptables professionnels agréés de l’Ontario
pris le 5 août 2021
déposé le 6 août 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 août 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 21 août 2021
Application de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif
Application de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif
1. (1) Les dispositions suivantes de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif s’appliquent à l’égard de l’Ordre, sous réserve des adaptations énoncées au paragraphe (2) et de toute autre adaptation nécessaire :
1. L’article 5.
2. L’article 15.
3. Le paragraphe 16 (3).
4. L’article 29.
5. Le paragraphe 34 (6).
6. L’article 35.
7. L’article 37.
8. Les articles 43 à 45.
9. Les paragraphes 53 (4) et (5).
10. L’article 61.
11. L’article 67.
12. L’article 82.
13. L’article 87.
14. L’article 96.
15. Les articles 166 à 168.
16. L’article 199.
(2) Pour l’application du paragraphe (1) :
a) la mention d’un «administrateur» vaut mention d’un membre élu ou d’un particulier nommé du conseil de l’Ordre;
b) la mention d’un «dirigeant» vaut mention d’un dirigeant de l’Ordre;
c) la mention d’un «membre» vaut mention d’un membre de l’Ordre.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 72 (3) de l’annexe 3 de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.