RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 564/21

pris en vertu de la

Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario

pris le 29 juillet 2021
déposé le 6 août 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 août 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 21 août 2021

questions transitoires et fonctions du superviseur de la transition

Création du conseil et des comités

1. Le conseil et les comités prévus par la Loi sont créés.

Autres fonctions du superviseur de la transition

2. (1) Pendant la période de transition, outre l’exercice des fonctions énoncées au paragraphe 65 (2) de la Loi, le superviseur de la transition fait ce qui suit :

a)  il nomme le président du conseil;

b)  il crée des sous-comités du conseil, y nomme des membres du conseil, notamment à titre de président et de vice-président;

c)  il nomme les présidents et vice-présidents des comités prévus par la Loi créés aux termes de l’article 1;

d)  il nomme les membres, y compris les présidents et les vice-présidents, du comité des normes d’exercice de la profession et de la formation, du comité d’agrément et du comité d’appel des agréments, conformément aux règles énoncées aux articles 19, 27, 28 et 31 du Règlement de l’Ontario 563/21 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi.

(2) Le paragraphe (1) s’applique malgré les alinéas 66 (6) a) et b) et 67 (5) a) de la Loi.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.