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Règl. de l'Ont. 587/21 : DISPENSE DES FRAIS
déposé le 27 août 2021 en vertu de administration de la justice (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. A.6
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 587/21
pris en vertu de la
Loi sur l’administration de la justice
pris le 26 août 2021
déposé le 27 août 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 août 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 11 septembre 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 2/05
(DISPENSE DES FRAIS)
1. Le sous-alinéa 2 (1) a) (i) du Règlement de l’Ontario 2/05 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(i) l’aide au revenu au sens de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail ou le soutien du revenu au sens de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées,
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.